La juridiction administrative, vient de rendre une nouvelle décision en matière d'exonération de plus-value professionnelle d'un agent d'assurance.
Lors de la cessation de son activité, l'agent général d'assurances peut :
- soit procéder à la cession de gré à gré de son activité, sous réserve de l'agrément de la ou des compagnies d'assurance qu'il représente ;
- soit percevoir une indemnité compensatrice de cessation de mandat, fixée dans les conditions prévues par les statuts applicables aux agents généraux d'assurances.
Au même titre que le prix de cession de gré à gré du portefeuille d'agent gén´ral d'assurances, le montant de l'indemnité compensatrice de cessation de fonctions est susceptible de relever du régime des plus-values professionnelles imposables dans les conditions prévues aux ...