Les députés ont adoptés ce mercredi à l'issue d'un scrutin public à la majorié absolue le second projet de loi de Finances rectificative pour 2022.
La principale mesure de ce budget rectificatif vise à renforcer le soutien des ménages face à l’augmentation des prix de l’énergieen mettant en oeuvre le versement d’un chèque énergie exceptionnel au bénéfice de 12 millions de ménages et en prorogeant jusqu’à mi-novembre la remise sur les prix des carburants à 30 centimes d’euros par litre.
Si sur les 599 amendements déposés seuls 42 ont été adoptés, certains présentent un intérêt certain.
- Article 1A nouveau : Précisions quant à la définition des travaux susceptibles d’ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) - Issu de l'amendement 302
A l’article 244 quater E du CGI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent 3°, les investissements doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. Lorsqu’un investissement de remplacement permet l’extension ou la diversification de la capacité de production de l’entreprise, la quote-part de cet investissement correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du même article 2. »
- Article 1B nouveau : Aménagement du régime d'exonération de l'article 151 septies A du CGI à l'égard des agents d'assurance qui cessent leur activité et qui perçoivent une indemnité compensatrice de leurs compagnies mandantes. - Issu de l'amendement 447 et des sous amendements 600 et 601
Voir notre article : Exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite : fin d'une inégalité de traitement à l'égard de l'agent d'assurance
- Article 9 A : déplafonnement des déficits fonciers reportables sur le revenu global, dans la limite de 21 400 € - Issu de l'amendement 569 et du sous-amendement 623
Voir notre article : PLFR2022-II : les députés portent à 21.400 € le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global pour lutter contre les passoires thermiques
- Article 9 B : Article qui vise à faire figurer sur l’avis d’imposition le taux moyen d’imposition et le taux marginal d’imposition. - Issu notamment de l'amendement 391
Le taux d’impôt moyen du contribuable est le taux effectif auquel ses revenus sont taxés. Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition auquel le contribuable est imposé sur la dernière tranche de ses revenus.
- Article 9 C : Affectation d'une fraction de 20% du produit de l'IFER photovoltaïque aux communes d'implantation - Issu notamment de l'amendement 460
- Article 9 D : Permettre aux regroupements d’exploitants agricoles de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. - Issu notamment de l'amendement 393 et du sous-amendement 611
L’exonération s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, dès lors qu’ils ne sont utilisés qu’au titre des exploitations agricoles desdits associés.
- Article 9 E : Actualisation des tarifs spécifiques de taxe d’aménagement. - Issu de l'amendement 566 et du sous-amendement 617
La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
3° Pour les piscines, 300 € par mètre carré ;
Ce montant prévu est actualisé le 1 er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »
- Article 9 bis nouveau : Suppression du critère de conditions de ressources pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation globale - issu de l'amendement 603
Cet article prolonge d’une année l’absence de conditions de ressources pour l’accès à ce forfait rénovation globale