La Loi de Finances pour 2022 (Art. 19) a procédé à plusieurs aménagements des régimes d’exonérationdes plus-values professionnelles. Bercy commente ces aménagements.
1. Aménagement du régime d’exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite (Art. 151 septies A) en cas de cession d’un "fonds" donné en location-gérance
Rappelons que, dans ce contexte, l’éxonération était conditionnée au fait :
-
que l’activité soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ;
-
que la cession soit opérée au profit du locataire-gérat....
Sur le même sujet
17/05/2024
15/05/2024
07/05/2024
03/05/2024
29/04/2024
12/04/2024