Pour les contribuables ayant bénéficié de reports d'imposition sur des plus-values mobilières anciennes (antérieures à 2013), le juge de l'impôt souligne que le coefficient d'érosion monétaire requis par la décision du Conseil constitutionnel du 22 avril 2016 doit être entendu comme s'appliquant à la valeur d'acquisition des titres retenue pour la détermination du montant de cette plus-value....
L'accès à cet article est réservé aux abonné(e)s
Sur le même sujet
28/03/2024
05/03/2024
03/03/2024
21/02/2024