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Plus-values professionnelles

Revirement doctrinal en matière de plus-value professionnelle : la location-gérance n'exclut plus le report d'imposition de l'article 41 du CGI

L'administration fiscale vient d'opérer un revirement que l'on ne peut que saluer concernant l'articulation entre le dispositif de report d'imposition des plus-values professionnelles prévu à l'article 41 du CGI et la mise en location-gérance du fonds préalablement à sa transmission.

 

Ce revirement de doctrine constitue un changement particulièrement louable dans l'approche administrativede la transmission à titre gratuit des fonds de commerce donnés en location-gérance.

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Publié le jeudi 12 décembre 2024 par La rédaction

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