Question :
M Jacques Bobe attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les redevances de location-gérance perçues par un bailleur de fonds de commerce, qui constituent des revenus professionnels imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l’activité de loueur de fonds constitue une activité professionnelle au sens de l’article 41 du code général des impôts, et par suite, si la transmission à titre gratuit d’un fonds de commerce donné en location-gérance est susceptible de bénéficier du report d’imposition des plus-values professionnelles, tel que prévu par ledit article, modifié par l’article 52 de la loi de finances rectificative pour 2003.
Réponse du ministre :
Les I, II, III et V de l’article 52 de la loi de finances rectificative pour 2003 ont modifié le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, dont le régime est défini à l’article 41 du code général des impôts. Le sursis d’imposition qui était suscgénéral des impôts. Le sursis d’imposition qui était susceptible de s’appliquer à ces plus-values a été transformé en un report d’imposition jusqu’à la date de la cession ou de la cessation de l’entreprise ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de cession d’un des éléments ayant fait l’objet de la transmission.
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