L'administration publie sa dernière instruction fiscale

10/09/2012 Par La rédaction
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A compter du 12 septembre 2012, l’administration fiscale met à la disposition des usagers une base documentaire unique qui permet d’accéder à l’ensemble des commentaires des dispositions fiscales relevant de la compétence de la direction générale des finances publiques et qui sera actualisée par intégration directe des nouveaux commentaires.

Une base documentaire unique et exhaustive

Cette base documentaire, dénommée « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts », sera accessible à partir du portail « impots.gouv.fr » et directement à l’adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr .

Elle constitue la section « Impôts » du Bulletin officiel des finances publiques, créé par l’arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et de consultation des documents administratifs du ministère de l’économie et *se sbstitue au « Bulletin officiel des impôts », à la documentation administrative de base et à la rubrique « rescrits » du portail « impots.gouv.fr ».

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