L’article 151 septies du CGI prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d’un élément d’actif immobilisé lorsque l’entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires. Cette exonération est réservée aux seules entreprises relevant de l’impôt sur le revenu : entreprise individuelle et groupement relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes.
Les recettes annuelles appréciées hors taxes doivent être :
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inférieures ou égales à 250 000 € (activités de vente) ou à 90 000 € (autres activités ou titulaires de bénéfices non commerciaux) pour bénéficier d’une exonération totale ;
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comprises entre 250 000 € et 350 000 € (activités de vente) ou entre 90 000 € et 126 000 € (autres activités ou titulaires e bénéfices non commerciaux) pour bénéficier d’une exonération partielle.
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