Bercy commente l’article 13 de la Loi de Finances pour 2021 qui permet au contribuable de générer une moins-value imputable lorsque ses titres sont annulés dans le cadre de la réduction totale du capital de la société dont il est associé pour cause de pertes égales ou supérieures aux capitaux propres, afin de mettre en conformité le droit fiscal avec une décision du Conseil d’État.
Lorsqu’une cession à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés fait apparaître une perte, le contribuable peut imputer la moins-value sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année, en application du premier alinéa du 11 de l’article 150-0 D du CGI. Si les plus-values sont insuffisantes, l’excédent de moins-values est reporté et peut être imputé au cours des dix années suivantes.
Les pertes constatées en cas d’annulation de titres font l’objet d’un traitement fiscal distinct, précisé au 12 du même article.