Il ressort de l’article 397 A de l’annexe III au CGI , que les mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès, ayant pour objet une entreprise individuelle ou des droits sociaux dans des sociétés non cotées en bourse peuvent bénéficier du régime de paiement différé et fractionné des droits dus à cette occasion.
Toutes conditions étant par ailleurs réunies ce régime de faveur permet de bénéficier :
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d’un différé de paiement des droits de mutation pendant 5 ans
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et d’un fractionnement de ces droits pendant 10 ans.
Ce dispositif bénéficie aux mutations portant notamment sur les parts sociales ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital social.
Dans le cadre d’une réponse minist&ecute;rielle, le gouvernement vient de réaffirmer que dans le cas d’une donation-partage avec soulte, le bénéfice du paiement fractionné ou différé ne peut être accordé qu’au seul attributaire des parts sociales ou actions, à l’exclusion des attributives de la soulte. ...