Le gouvernement vient de préciser que la renonciation de l’usufruitier à l’intégralité de ses droits de vote, ne fait pas obstacle à l’application du régime de faveur prévu par l’article 787 B du CGI, sous réserve toutefois que cette renonciation figure dans les statuts.
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a étendu le bénéfice du régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre gartuit (Art. 787 B du CGI) aux donations démembrées.
Cela étant, l’application de l’exonération partielle aux donations consenties avec réserve d’usufruit est subordonnée à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient limités dans les statuts aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices.
Cette limitation apportée aux droits de vote de l’usufruitier répon au souci d’aboutir à une véritable transmission du pouvoir décisionnel ...