Les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction conditionnant le bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété sont actualisés pour l'année 2023.
Ils s'appliquent pour :
- les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (CGI, art. 278 sexies, III-2°) ;
- les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire (CGI, art. 278 sexies, III-4°).
Les plafonds de ressources correspondent aux plafonds maximums, majorés de 11 %, applicables au prêt locatif social (PLS), ces derniers étant fixés et actualisés dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif ax plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif....