Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.
Cette limitation concerne l’ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s’applique non seulement aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, mais aussi aux sociétés non passibles de cet impôt dès lors qu’elles exercent une activité industrielle ou commerciale.
En application de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2023, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont, à titre transitoire, calculés mensuellement par la Banque de France. Il en va de même s'agissant des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des trois mois précédents. Ces modalités de fixation du seuil de l'usure et d'actualisation des taux effectifs moyens sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de douze mois.
Dans cette situation, le taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal peut être actualisé selon la même périodicité, pour chaque exercice clos au cours de la période concernée. En effet, il est rappelé que dès la publication au Journal officiel des taux effectifs moyens, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer les taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants.
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2023 au 30 décembre 2023.
Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés
| Date | Taux |
|---|---|
|
Entre le 30 septembre 2023 et le 30 octobre 2023 |
4,95 % |
|
Entre le 31 octobre 2023 et le 29 novembre 2023 |
5,18 % |
|
Entre le 30 novembre 2023 et le 30 décembre 2023 |
5,39 % |
| Période concernée | Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans |
|---|---|
|
3ème trimestre 2022 |
2,38 % |
|
4ème trimestre 2022 |
3,36% |
|
Période de novembre 2022 à janvier 2023 |
3,56 % |
|
Période de décembre 2022 à février 2023 |
3,90 % |
|
1er trimestre 2023 |
4,48 % |
|
Période de février à avril 2023 |
4,76 % |
|
Période de mars à mai 2023 |
5 % |
|
2ème trimestre 2023 |
5,44 % |
|
Période de mai à juillet 2023 |
5,54 % |
|
Période de juin à août 2023 |
5,69 % |
|
3ème trimestre 2023 |
5,82 % |
| Période d'août à octobre 2023 | 5,89 % |
| Période de septembre à novembre 2023 | 5,98 % |
| 4ème trimestre 2023 | 6,08 % |