Du démembrement artificiel à l'abus de l'article 238 bis K : sanction d'un montage fiscal familial

L'utilisation du démembrement de propriété comme outil d'optimisation fiscale fait l'objet d'une surveillance particulière de l'administration. Les quatre décisions rendues par le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) le 14 novembre 2024 en sont une nouvelle illustration. En l'espèce, la combinaison d'un démembrement de propriété avec l'article 238 bs K du CGI a permis la mise en place d'un montage visant à échapper à l'imposition des revenus fonciers, montage que l'administration a remis en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal (Art. L64 du LPF) et que le comité a validé....