La juridiction administrative nous rappelle que la mise en oeuvre de la majoration pour manquement délibéré implique non seulement un élément matériel mais surtout un élément intentionnel.
Les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires.
Dès lors, quels que soient les impôts, droits, taxes ou redevances en cause, les majorations prévues par l’article 1729 du CGI ne peut être appliquée que si l’administration établit le caractère délibéré de l’omission ou de l’inexactitude.
En application de l’article L195 A du LPF, en cas de contestation des pénalités fiscales la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration.
Ainsi, s’agissant de la majoration de 40 % pour manquement deacute;libéré...