Les demandes de remboursement de crédits d'impôt sont des réclamations contentieuses non couvertes par la garantie de l'article L80 A du LPF

31/07/2024 Par La rédaction
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Le juge de l'impôt vient de rendre une décision concernant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une société et relative à l'article L. 80 A du LPF, dans le cadre d'un litige portant sur le remboursement d'un crédit d'impôt innovation (CII).

 

L'article L. 80 A du LPF institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration.

 

Les conditions d'opposabilité de la doctrine doivent, toutefois, être distinguées selon que la garantie trouve son fondement dans le premier ou le troisième alinéa de cet article.

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