Dans le cadre de l’examen du PLFR 2011-IV, Philippe Marini, président de la commission des finances du Sénat, a déposé un amendement (n°104) tendant à soumettre à la contribution sociale généralisée (CSG) les revenus du patrimoine de source française des non-résidents en France.
Accueil
>
Outils fiscaux
>
Suivi législatif
>
Les non résidents échappent à la CSG sur les revenus du patrimoine
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Publié le jeudi 15 décembre 2011 par La rédaction
Moins d'1 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Loi
18/06/2025
Simplification de la vie économique : les députés adoptent le principe de l'accord tacite pour le rescrit-valeur
Jurisprudence
09/06/2025
Convention fiscale franco-britannique : quand le statut de "dormant company" fait obstacle à la résidence fiscale
Jurisprudence
03/06/2025
Requalification fiscale en BNC des revenus d'artistes étrangers perçus par l'intermédiaire d'une société civile de droit allemand
Jurisprudence
02/06/2025
Plus-value sur fonds de commerce et nu-propriétaire non-résident : la qualification d'actif professionnel, clé de l'imposition en France
Loi
02/06/2025
La proposition de loi visant à un « meilleur encadrement du Pacte Dutreil » accouche d'un rapport d'évaluation en commission
Jurisprudence
30/05/2025
Prélèvement 244 bis A du CGI et non-résident belge : nouvelle confirmation de l'assimilation des titres de SPI à des biens immobiliers