En application de l’article 200 sexdecies du CGI, issu de l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2020, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2022, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale.
Après que le Gouvernement ait entériné l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, l’administration vient de préciser son champ et les modalités de son application.
Pour mémoire, seules les sommes versées au titre d’un premier abonnement éligible sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt.
N’ouvrent donc pas droit au bénéfice du crédit d’impôt les sommes versées par un contribuable au titre de l’abonnement à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne lorsque ce dernier a déjà souscrit, à titre gratuit ou onéreux, un abonnement à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne éligible, quel qu’il soit.
Il est toutefois admis que cette condition est remplie dès lors qu’aucun contrat d’abonnement à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne d’information politique et générale n’a été souscrit, résilié ou n’est arrivé à son terme durant les trois dernières années précédant la date de la souscription – de date à date – de l’abonnement considéré.
Remarque : Pour apprécier le respect de cette condition, il est admis que ne sont pas pris en compte les abonnements à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne, susceptibles d’être éligibles, souscrits au titre de la même année civile (I-B-4-a § 90).
La condition relative au premier abonnement s’analyse au niveau du foyer auquel appartient la personne qui souscrit l’abonnement.
Elle s’apprécie en outre indépendamment de la personne qui en bénéficie réellement, dès lors que le crédit d’impôt est versé au titre des dépenses effectivement supportées par le contribuable.
Ainsi, le contribuable qui souscrit un abonnement éligible au bénéfice d’un tiers peut bénéficier du crédit d’impôt , dès lors que cet abonnement est le premier que le contribuable souscrit à un journal, à une publication ou à un service de presse en ligne, et qu’il en est le payeur, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
À l’inverse , la souscription d’un contrat d’abonnement destiné à un tiers, par un contribuable ayant déjà souscrit un contrat d’abonnement, pour lui-même ou pour un tiers, à un journal, une publication ou un service de presse en ligne répondant aux conditions prévues par la loi ne constitue pas un premier abonnement au sens de l’article 200 sexdecies du CGI et n’ouvre en conséquence pas droit au bénéfice du crédit d’impôt.
Par ailleurs, le crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une fois pour un même foyer fiscal jusqu’au 31 décembre 2022. Il ne peut ainsi être octroyé qu’au titre du seul premier abonnement à un journal, une publication ou un service de presse en ligne souscrit à compter du 9 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 pour les sommes versées avant cette date à raison de cet abonnement.
Il en résulte qu’en cas de souscription, au cours de la même année, de plusieurs premiers abonnements tels que définis au I-B-4-a § 70 à 90 par un ou plusieurs membres du foyer fiscal, les versements relatifs à un seul de ces abonnements ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt selon les modalités exposées au II-A § 170 et suivants.
Exemple : Un contribuable qui souscrit un premier abonnement éligible en juin 2021 puis un second en octobre 2021 peut, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, demander le bénéfice du crédit d’impôt à raison des sommes versées au titre de celui de ces abonnements de son choix.