En application de l’article 200 sexdecies du CGI, issu de l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2020, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2022, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale.
Après que le Gouvernement ait entériné l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, l’administration vient de préciser son champ et les modalités de son application.
Pour mémoire, seules les sommes versées au titre d’un premier abonnement éligible sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt.
N’ouvrent donc pas droit au bénéfice du crédit d’impôt les sommes versées par un contribuable au titre de l’abonnement à un journal, une publication péontribuable au titre de l’abonnement à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne lorsque ce dernier a déjà souscrit, à titre gratuit ou onéreux, un abonnement à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne éligible, quel qu’il soit.
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