La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a débuté mardi l'examen du Projet de Loi de Finances pour 2024. Plus de 3000 amendements ont été déposés. Nous avons d'ores et déjà répertorié les amendements adoptés à l'issue de ces deux premiers jours d'examen.
- Article 2 du PLF2024
Amendement n°I-CF2834 qui propose une indexation différenciée les différentes tranches du barème de l’IR afin de mieux cibler les efforts financiers consentis à l’article 2 du projet de loi vers les classes moyennes.
- Après l'article 3 du PLF2024
Amendement n°I-CF1343 qui propose d'instituer en France un principe d’ « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue. Serait ainsi passibles de l'impôt sur le revenu (Art 4 bis-3° du CGI) : « Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »
Amendement n°I-CF2838 qui propose la création d'un statut de l’investisseur immobilier
Amendement n°I-CF2584 qui propose en matière d'impôt dur le revenu de renforcer l’abattement forfaitaire dont bénéficient les assistants maternels ainsi que les assistants familiaux
Amendement n°I-CF2431 qui propose une augmentation temporaire du PFU à 35% sur les « super-dividendes » et les « super-rachats d'actions»
Amendement n°I-CF97 qui propose de rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes.
Amendement n°I-CF2841 qui propose d’étendre les contrats d’assurance vie dits « rente-survie » pour permettre aux ascendants d’une personne porteur d’un handicap de souscrire ce type de contrat au bénéfice de leur descendant qu’il soit mineur ou majeur.
Amendement n°I-CF527 qui propose de transformer la réduction d'impôt en établissement d’hébergement codifiée à l'article 199 quindecies du CGI en crédit d'impôt
Amendement n°I-CF2546 qui propose de sécuriser l’application des réductions d’impôt (Art. 200 et 238 du CGI) accordées au titre des dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit des organismes d’intérêt général qui agissent en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Amendement n°I-CF2549 qui propose de proroger de trois ans la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital des (SOFICA), qui arrive à échéance à la fin de l’année 2023. Il prolonge ainsi le bénéfice de cet avantage fiscal aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2026.
Amendement n°I-CF2550 qui propose d’exonérer de droits de mutation par décès la transmission résultant des restitutions par les personnes morales de droit public et par certains musées appartenant à des personnes morales de droit privé des biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 aux ayants droit de la personne victime de spoliation, que ces biens fassent partie des collections publiques ou qu’ils aient été placés sous la garde des musées nationaux et identifiés sous l’appellation générique « Musées Nationaux Récupération » ou attribués aux bibliothèques publiques ou aux établissements universitaires.
Amendement n°I-CF1816 qui propose de borner dans le temps (31/12/2025) l'exonération Dutreil (Art. 787 B et 787 C du CGI) ainsi que le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (Art. 220 quindecies du CGI) et le crédit d'impôt en faveur des créations de jeux vidéos (Art 220 terdecies du CGI).
Soulignons que dans le cadre d'un sous-amendement à l'amendement CF1816 adopté, le rapporteur a repoussé à 2026 le bornage proposé pour le dispositif fiscal « Dutreil » et pour le crédit d’impôt en faveur des créations de jeux vidéos. Il l'a supprimé pour le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés.
Amendement n°I-CF2585 qui propose d'aménager le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu pour les couples mariés ou liés PACS et soumis à imposition commune. Il inverse, à compter de 2025, la logique qui prévaut actuellement s’agissant du taux de PAS en proposant l’application par défaut du taux individualisé, tout en ménageant la possibilité pour les contribuables concernés d’opter pour le maintien du taux du foyer fiscal.
Amendement n°I-CF2751 qui propose d’étendre le périmètre des échanges d'immeubles ruraux éligibles à l'exonération de TPF ou de droits d'enregistrement (Art. 708 du CGI) et à l'exonération de plus-value immobilière (Art. 150-U-II-5° du CGI)
Amendement n°I-CF2557 qui propose que la réduction d'impôt pour souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) prévu à l'article 199 terdecies-0A-VI du CGI soit sortie du plafond global des niches tel que prévu par l'article 200-0 A du CGI. Dans un sous-amendement, la Commission a décidé de borner dans le temps cette mesure soit jusqu’au 1er janvier 2029 (5 ans)
Amendement n°I-CF2973. L'article 53 de la LF pour 2021 qui a instauré au profit des particuliers un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique et codifié à l’article 200 quater C du CGI. Ce crédit d'impôt, qui s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année de paiement de la dépense par le contribuable, est égal à 75 % du montant de la dépense, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge. L'article 31 de la LF pour 2023 a étendu le crédit d’impôt jusqu’à fin 2025. L'amendement adopté porte le montant maximal de 300€ à 500 €.
Amendement n°I-CF2577. Pour mémoire, en application de l’article 200-1 ter du CGI, les dons aux organismes d’aide alimentaire, logement et/ou soins médicaux ou dentaires ouvrent droit à une réduction égale à 75 % des sommes versées dans la limite d’un plafond de 552€. Pour l’imposition des revenus de l’année 2022 et pour l’imposition des revenus de l’année 2023, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. L’article 76 de la LF pour 2022 a prorogé le dispositif pour une durée supplémentaire de deux ans. L'amendement adopté propose de prolonger pour une période de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2026 ce dispositif dit « Coluche ».
Amendement n°I-CF2755 qui propose de remplacer la réduction d’impôt dont bénéficient les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement par un crédit d'impôt.
Amendement n°I-CF1859 qui a pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une association. Cet amendement reprend à l'identique la proposition de loi enregistrée à l'AN le 15 juin 2021.
- Article 5 du PLF2024 : Pour mémoire l'article 5 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
Amendement n°I-CF1968 qui propose de porter à 5 ans la durée minimum d’exercice sur le territoire national pour les investissements verts éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements vert
- Après l'article 5 du PLF2024
Amendement n°I-CF2563 qui propose de proroger pour trois ans, soit pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2026, les dispositifs prévus aux articles 39 bis A et 39 bis B du CGI qui prévoient, sur le plan fiscal, un régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises du secteur de la presse.