La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a adopté plusieurs amendements au PLF2024 visant à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes.
Pour mémoire, l’Exit-Tax (Art. 167 bis du CGI) issu de l’article 48 de la première LFR pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France, à partir du 3 mars 2011, entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certaines plus-values latentes , des plus-values en report d’imposition et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix. Il a fait l’objet d’ajustements législatifs, en particulier dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013 et de la loi de finances pour 2014. Ces ajustements ont permis de rationaliser le dispositif de l’exit tax pour mieux cibler les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à des fins d’exil fiscal et d’améliorer l’efficacité du dispositif.
L’article 112 de la LF pour 2019 a réformé le dispositif de « l’exit-tax » en étendant le champ des contribuables pouvant bénéficier d’un sursis de paiement, en allégeant les obligations déclaratives, et en réduisant le délai de conservation des plus-values latentes permettant de bénéficier d’un dégrèvement ou d’une restitution.
Le Gouvernement Macron a ainsi remplacé le dispositif dit d’« exit tax » par un nouveau dispositif anti-abus limité aux seules personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ. La suppression partielle de « l’exit-tax », instaurée en 2011 sous Nicolas Sarkozy, était une mesure forte du premier quinquennat Macron, au nom de l'attractivité de la France.
Cette mesure n’est en réalité qu’un faux semblant, car réduire ce délai à deux ans revient tout simplement à supprimer la taxe.
C’est pourquoi, plusieurs députés ont déposé un amendement visant à abroger l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.
Cet amendement a été adopté en Commission de Finances de l'AN.
En pratique, l'amendement rétablit la taxe sur les plus-value latentes de chefs d'entreprise qui décident de transférer leur domiciliation fiscale à l'étranger, en cas de cession effective de leur patrimoine en France dans les 15 ans après leur départ.
La Commission des Finances a également adopté un amendement identique d'Eric Coquerel visant à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019
Pour mémoire, un amendement identique (n°I-3127) avait été adopté en séance publique lors des débats sur le PLF2023 mais le texte n'avait finalement pas été conservé après que le Gouvernement ait enclenché le 49-3 au §ème jour des débats.
Affaire à suivre...