Mettant en application les dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a adopté un amendement au PLF2024 visant à encadrer l'exonération fiscale « Dutreil » (Art. 787 B et C du CGI) dans le temps.
L'article 787 B du CG) prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné si plusieurs conditions sont réunies. L'article 787 C du CGI prévoit qu'est exonérée, sous certaines conditions, de DMTG, à concurrence de 75 % de leur valeur, la transmission par décès ou entre vifs de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.
L'article 7 du projet de loi n°168 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49-3 de la Constitution, en nouvelle lecture prévoit que :
les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée après le 1er janvier 2024 sont applicables pour une durée qui est précisée par la loi les instituant et qui ne peut excéder trois ans. Les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans et à la condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires des mesures, qui précise l’efficacité et le coût de celles‑ci.
Dans le cadre d'un amendement n°I-CF1816 adopté par la Commission il est prévu que l'exonération Dutreil s'applique aux parts ou entreprises transmises avant le 31 décembre 2025.
A la faveur d'un sous-amendement du Rapporteur de la Commission, le bornage proposé pour le dispositif fiscal Dutreil a été repoussé au 31 décembre 2026.
Pour être prorogé dans le temps, ce dispositif devra donc faire l'objet d'une évaluation, qui devra prouver son efficacité.
Affaire à suivre...