Mettant en application les dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a adopté un amendement au PLF2024 visant à encadrer l'exonération fiscale « Dutreil » (Art. 787 B et C du CGI) dans le temps.
Fiscalonline 12 octobre 2023PLF2024 : la commission des Finances met fin à la pérennité de l'exonération « Dutreil » qui est désormais bornée dans le temps
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