Mettant en application les dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a adopté un amendement au PLF2024 visant à encadrer l'exonération fiscale « Dutreil » (Art. 787 B et C du CGI) dans le temps.
L'article 787 B du CG) prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné si plusieurs conditions sont réunies. L'article 787 C du CGI prévoit qu'est exonérée, sous certaines condiions, de DMTG, à concurrence de 75 % de leur valeur, la transmission par décès ou entre vifs de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle....