La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale qui examine actuellement le Projet de Loi de Finances pour 2024 a d'ores et déjà adopté plusieurs amendements visant notamment : à la création d'un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers, à une augmentation temporaire du PFU à 35% sur les « super-dividendes » et les « super-rachats d'actions» et à une indexation différenciée les différentes tranches du barème de l’IR afin de mieux cibler les efforts financiers consentis à l’article 2 du projet de loi vers les classes moyennes.
Mettant en pratique une proposition du rapport rapport d'information relative à la fiscalité du patrimoine, le député et président du Groupe Démocrate à l'Assemblée Nationale, Jean-paul Mattéi a déposé un amendement (n°I-CF2838) en Commission des finances visant à la création d'un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D. Ce statut, sur option, n’ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers.
Rappelons que le député des Pyrénées-Atlantiques avait déposé un amendement identique (Amendement n°I-3479) au PLF 2023 qui s'il avait été avait en séance plublique à l'Assemblée National, n'avait pas survécu au 49.3 avctionné par le Gouvernement avant la fin de la première lecture du projet de loi.
Un autre amendement adopté ce mardi 10 octobre (n°I-CF2834) propose d’indexer de manière différenciée les différentes tranches du barème de l’IR afin de mieux cibler les efforts financiers consentis à l’article 2 du PLF pour 2024 vers les classes moyennes pour un coût inférieur à la mesure présentée par le Gouvernement.
Dans ce sens, l'amendement adopté propose :
- de surindexer la première tranche d’imposition : 11 380 € au lieu de 11 294 €
- de conserver l’indexation sur l’inflation pour la deuxième tranche ;
- et de ne pas indexer sur l’inflation les deux dernières tranches.
Selon l'exposé des motifs de l'amendement, cette mesure permettrait :
de faire baisser en moyenne de 15 euros par an l’imposition des ménages du 5ème décile et de faire baisser de 20 euros par an l’imposition des ménages du 6ème décile. Enfin, seuls les ménages du dixième décile verraient, très légèrement, leur niveau d’imposition sur le revenu augmenter.
Enfin a l'initiative d'Eric Coquerel, la commission des Finances a adopté un amendement (n°I-CF2431) visant à majorer de 5 points, en 2024, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus distribués par les grandes entreprises supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021.
Actuellement Le taux global du PFU est de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. La mesure proposée propose de portée l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu de 12,8% à 17,8% au titre de l'année 2024.
Rappelons que le député Jean-Paul Mattéi, avait marqué les esprits fin 2022 en défendant un amendement proposant une augmentation temporaire du PFU à 35% sur les « super-dividendes » et les « super-rachats d'actions». Cette mesure adoptée en séance publique, notamment grâce aux élus de la Nupes, n'avait en définitive pas été conservée après que le Gouvernement ait actionné le 49-3 sur la première partie du PLF2023.
Affaire à suivre en séance publique...