PLF2024 : Elisabeth Borne actionne le 49-3 sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi

Ce samedi 16 décembre 2023, l'Assemblée nationale a, lors du vote intervenu au cours de la première séance, rejeté la motion de censure déposée par le groupe LFI, suite au recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre le 14 décembre sur la partie "recettes" du PLF en nouvelle lecture. La motion de censure n'ayant pas été adoptée, la première partie du projet de loi de finances pour 2024 est considérée comme adoptée en nouvelle lecture, en application de l’article 49.3 de la Constitution.

Au cours de la seconde séance de ce  samedi 16 décembre, le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49.3 de la Constitution), en nouvelle lecture, sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024. Une motion de censure a été déposée par Mathilde Panot et 77 députés.

Le débat sur ce texte a été suspendu. Le texte sera considéré comme adopté, sauf si la motion de censure déposée, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.

Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera bientôt disponible.

Quoiqu'il en soit, le texte devrait rétablir la rédaction des articles tels qu’adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture sans tenir compte des aménagements opérés au Sénat avec l'avis défavorable du Gouvernement 

En revanche, les quelques amendements adoptés au sénat avec un avis favorable du Gouvernement devraient être intégrés dans le texte définitif de même que les amendements présentés par le Gouvernement pour examen en seconde lecture (liste non exhaustive) :

• Amendement 700 qui propose de rétablir l'article 10ter (Mise en conformité des règles de TVA relatives aux prestations hôtelières) dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale sans tenir compte des aménagements opérés par le Sénat.
• Amendement 752 rect qui apporte plusieurs ajustements assurant le bon fonctionnement du nouveau régime zoné d’exonérations fiscales et sociales « France ruralités revitalisation » (FRR) - Article 7
• Amendement 732 qui propose de revenir sur la  création de la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR) à compter du 1er janvier 2025 tout en conservant la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) - Article 5 undecies
• Amendement 738 qui apporte des corrections et des clarifications au dispositif de réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans les start-ups et PME innovantes - Article 5 quindecies 
• Amendement 692 qui revient sur la clarification du cadre fiscal des actifs numériques en supprimant les dispositions ayant ajouté un alinéa au sein de l'article 92 du CGI afin de prévoir que sont explicitement considérés comme des BNC les produits issus de la participation à la création ou au fonctionnement d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé, dès leur perception - Art. 5 quaterdecies
• Amendement 689 qui propose de borner la réduction d’impôt vélo non au 31 décembre 2026 comme adopté au Sénat mais au 31 décembre 2027 - Article 5 bis
• Amendement 713 qui aménage le dispositif adopté au Sénat visant à apporter plusieurs modifications aux dispositions de l’article 150‑0 B ter-I-2° du CGI, qui, en cas d’apport-cession, prévoient le maintien du report d’imposition de la plus-value d’apport lorsque 60 % du produit de la cession est investi dans des structures de capital-investissement - Article 3 unvicies A
• Amendement 748 qui apporte quelques aménagement au dispositif d'abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrain à bâtir dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements adopté à l'initiative du Gouvernement en première lecture à l'AN - Article 3 sexies
• Amendement 751 qui apporte quelques corrections à la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques adoptée au sénat - Article 5 vicies B
• Amendement 693 qui prévoit de borner au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques - Article 5 vicies
• Amendement 742 qui proroger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatique au même titre que le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV) - 5 tervicies
• Amendement 727 qui proroge le crédit d’impôt cinéma international jusqu’au 31 décembre 2026 - Article 5 duovicies
• Amendement 695 qui propose de borner au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales - Article 5 septvicies
• Amendemnt 703 qui supprime le dispositif de bornage dans le temps introduit au Sénat s'agissant de l'application du taux réduit de TVA aux droits d’entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo - Article 10 sexies
• Amendement 701 qui supprime le dispositif de bornage dans le temps introduit au Sénat s'agissant de l'application du taux réduit de TVA aux activités des centres équestres - Article 10 septies

Précisons enfin, qu'aucun amendement n'a été déposé concernant le dispositif anti-abus en matière de droits de mutation à titre gratuit institué par les sénateurs avec l'avis favorable du Gouvernement et conduisant à la non-déductibilité, de l'actif successorale, de la dette de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit. Il devrait en toute logique être repris dans le texte définitif après l'article 3 unvicies du projet de loi.

Affaire à suivre...