Les sénateurs ont, lors de l'examen du PLF2024, adopté des amendements avec la sagesse du Gouvernement et sous condition qu'ils soient retravaillés avant leur examen à l'assemblée nationale, concernant les dispositions relatives au réinvestissement dans un fonds de capital investissement propres aux opérations d'apport-cession (Art. 150-0 B ter du CGI)
Fiscalonline 28 novembre 2023Apport-cession et réinvestissement dans des structures de capital investissement : vers un aménagement du quota de 75% au PLF2024
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