Les députés se sont retrouvés cette semaine pour la nouvelle lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Ils devraient discuter d'un nouvel amendement du Gouvernement proposant de rétablir l'article 10ter (Mise en conformité des règles de TVA relatives aux prestations hôtelières) dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale sans tenir compte des aménagements opérés par le Sénat.
Pour mémoire, en application des dispositions de l’article 261-D-4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caraaractère hôtelier exploités de manière professionnelle : ...