La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision qui vient semer le trouble quant au caractère « Dutreillable » de l’activité de loueur d’établissement commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation (que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie) qui, sur le fondement de l'article 35 du CGI constitue une activité commerciale.
Pour mémoire, depuis les derniers commentaires BOFIP en date du 21 décembre 2021, pour apprécier la nature des activités éligibles à l'exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) l’administration renvoie expressément aux indications données dans la documentation afférente à la détermination de l’asiette de l’IFI ...