Les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation désormais éligibles à l'exonération Dutreil !

Pour la Juridiction administrative, aucune disposition ne permet de dénier, de manière générale, à la location de locaux meublés à usage d'habitation le caractère d'activité commerciale au sens des articles 787 B et 787 C du code général des impôts pour l'application de l'exonération Dutreil-Transmission.