Pour la Juridiction administrative, aucune disposition ne permet de dénier, de manière générale, à la location de locaux meublés à usage d'habitation le caractère d'activité commerciale au sens des articles 787 B et 787 C du code général des impôts pour l'application de l'exonération Dutreil-Transmission.
Fiscalonline 2 octobre 2023Les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation désormais éligibles à l'exonération Dutreil !
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