Depuis le 1er janvier 2010 , les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’une réduction du délai de reprise de l’administration fiscale.
En pratique , l’administration fiscale ne dispose que de deux ans au lieu de trois , pour pratiquer des rectifications sur les déclarations de résultats et sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour lesquelles l’organisme agréé a envoyé un compte-rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent.
Cet avantage fiscal lié à l’adhésion à un organisme agréé, s’applique non seulement aux entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu mais également à certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (petites sociétés dont l’associé unique est une personne physique).
L’introduction de cette disposition répondait au souci de permettre aux OGA de « conserver un avantage concurrentiel vis-à-vis des expert-comptables ayant le visa fiscal dans un contexte où les conditions d’exercice de ces derniers étaient allégées (pas de transmission de compte rendu de mission) » ...