PLF2022 et Pacte Dutreil : premiers amendements en Commission des Finances

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La Commission des Finances va engager à compter du 5 octobre prochain l’examen du PLF2022. A date plus de 1000 amendements ont été déposés sur le projet de loi. Nous avons examiné les amendements relatifs aux droits de mutation et notamment au Pacte Dutreil.

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