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PLF2022 : le régime des plus-values immobilières amendé en Commission des Finances

Article de la rédaction du 1er octobre 2021

Crédit photo : FOL

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Article du 1er octobre mis à jour le 3 octobre

A lire aussi :

Les députés ont déposé au PLF 2022 plusieurs amendements visant a aménager le régime des plus-values immobilières des particuliers. Ces amendements vont être examinés en Commission des Finances.

1. Un amendement n°I-CF67 qui aménage le régime d’exonération "logements sociaux" de l’article 150-U-II-7° du CGI

Pour mémoire, l’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération temporaire de plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’un organisme en charge du logement social qui s’engage dans l’acte à réaliser et à achever des logements sociaux dans le délai de dix ans ou au profit de tout cessionnaire qui s’engage à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans.

L’amendement déposé propose :

  • de mettre fin aux prorogations successives et de pérenniser l’exonération ;

  • que l’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social précitée dans les cinq ans

  • que l’exonération soit calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux sur laquelle le cessionnaire s’est engagé par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier.

2. Un amendement n°I-CF332 visant à étendre le régime d’exonération "logements sociaux" de l’article 150-U-II-7° du CGI

Cet amendement étend le dispositif d’exonérationà une personne morale de droit privé ou public en charge d’une opération mentionnée aux articles L. 300‑1 et suivant du code de l’urbanisme.

Il s’agit ici de favoriser les aménageurs qui viabilisent les terrain constituant l’assiette des logements sociaux

3. Un amendement n°I-CF724 visant à créer un nouveau régime d’exonération

Tip
Cette exonération qui vise à encourager un transfert d’épargne vers la production de biens et de services serait codifiée à l’article 150-U-II-1ter du CGI.

Serait ainsi exonérée la plus-value de cession de tous biens immobiliers autre que la résidence principale, quelle que soit leur date d’acquisition, lorsque le quart au moins de la plus-value de cession est apporté dans un délai d’un an au capital d’une société*du contribuable ou participe au financement, dans le même délai, à la création ou à la reprise par le contribuable d’une entreprise individuelle, quelle qu’en soit l’activité. *La plus-value réalisée lors de la vente bénéficie d’un exonération totale dans la limite de 250 000 euros de plus-value nette imposable par bien cédé au cours d’une même année civile.

4. Un amendement n°I-CF750 qui vise à élargir la liste des organismes de logement social visés à l’article 150-U-II-7° du CGI

Cet amendement propose d’élargir la liste des organismes de logement social visés (organismes HLM, Association foncière logement) aux organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L 329-1 du code de l’urbanisme, lorsque la cession est faite en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire conformément à l’article L 255-1 du code de la construction et de l’habitation.

5. Un amendement n°I-CF100 qui modifie l’abattement pour durée de détention

Cet amendement vise, à revenir à la situation antérieure à 2012 en revenant à la cadence et aux taux d’abattement pour durée de détention ouvrant droit à une exonération totale des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au terme de quinze ans de détention.

6. Un amendement n°I-CF113 qui aménage l’abattement exceptionnel applicable sur les plus-values immobilières de 70% ou 85 % (Art. 150 VE du CGI)

Pour mémoire l’article 38 de la LF pour 2021 a aménagé le régime de l’abattement exceptionnel (Art. 150 VE du CGI) en le recentrant sur les biens situés pour tout ou partie de leur surface dans les périmètres d’une GOU ou dans celui d’une ORT. (Auparavant les biens visés devaient être situés dans les communes classées dans les zones A bis et A)

Comme le soulignent les auteurs de l’amendement :aujourd’hui, si le nombre d’ORT s’accroit, le développement des PPA et par conséquent des GOU est moindre, de sorte que cette mesure ne s’applique là où les besoins sont les plus forts.

Pour cette raison l’amendement propose d’étendre les dispositions adoptées l’an dernier aux zones Abis et A.

7. Un amendement n°I-CF540 supprimant l’abattement pour durée de détention en cas de vente de terrains à bâtir

Cet amendement vise à neutraliser les abattements inscrits à l’article 150 VC du CGI, en cas de vente de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits s’y rapportant (droits à construire, nue-propriété, …).

Outre les recettes fiscales qu’elle génère au bénéfice de l’Etat, la suppression de ces abattements devrait dissuader les propriétaires des biens concernés de les conserver pendant des décennies (exonération totale après 22 ans de détention aujourd’hui) et de fluidifier ainsi la mise sur le marché de ces biens, qui pourraient permettre de développer l’offre de logements, soulignent less auteurs de l’amendement.

Tip
Rappelons que ces amendements doivent être examinés en Commission des Finances à compter du 5 octobre…​partant leur adoption est, à ce jour, loin d’être acquise !

Affaire à suivre…​sur FOL

Source : Projet de Loi de Finances pour 2022

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