Bercy précise les modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir

Comme annoncé le 6 janvier dernier, l’administration fiscale vient de préciser dans le cadre d’une d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt les modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014.

Les précisions tant attendues prennent la forme d’un rescrit intégré au BOFIP sous la référence BOI-RFPI-PVI-20-20-20140109, n°154

RES N° 2014/01 du 09 janvier 2014 : Modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées depuis le 1^er janvier 2014.

Question :

Compte tenu de la censure partielle par le Conseil constitutionnel(...