S'agissant des biens ruraux donnés à bail à long terme, la Loi de Finances pour 2023 a porté à 500.000 € la limite au-delà de laquelle l'exonération de droits de mutation passe à 50%. En égard au caractère récent de la mesure le Gouvernement estime qu'il convient de lui laisser le temps de faire ressentir ses effets avant d'envisager de nouvelles dispositions en matière de déplafonnement.
Aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme.
Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil mentionné à ...
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