Dépendances immédiates et nécessaires : quand l'autonomie des terrains fait échec à l'exonération de plus-value immobilière

30/05/2024 Par La rédaction
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La juridiction administrative rappelle que l’exonération de plus-value immobilière au titre des dépendances immédiates et nécessaires peut s’appliquer à un terrain non à bâtir, pour autant que les conditions de nécessité et d'immédiateté (à la résidence principale) sont réellement satisfaites.

 

Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale dont la cession est exonérée, sont également exonérées à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles (Art. 150 U, II-3° du CGI).

Les dépendances immédiaes et nécessaires de la résidence exonérée doivent former avec elle un tout indissociable et, par conséquent, être cédées en même temps que celle-ci.

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