La loi du 3 décembre 2001 s'attache notamment à promouvoir les droits du conjoint survivant et modifie diverses dispositions du droit successoral.
Les droits successoraux du conjoint survivant ont été revalorisés en faisant remonter le conjoint dans lordre successoral et en lui reconnaissant la qualité d'héritier réservataire dès lors qu'il nexiste pas de descendants ou dascendants du défunt. Cette loi a en outre renforcé les droits du conjoint survivant sur le logement quil occupait à titre dhabitation principale au moment du décès.
Ainsi, la loi du 3 décembre 2001 apporte plusieurs innovations essentielles en faveur du conjoint survivant que sont, l'attribution de droits en pleine propriété, la garantie temporaire dun maintien dans la résidence principale, la faculté de bénéficier de droits viagers dhabitation sur le logement principal et d'usage sur le mobilier qui le garnit.
La présente instruction précise les innovations ainsi apportées sur le plan civil et les conséquences fiscales qui en déacute;coulent....