Si le PACS permet que l’union de deux personnes soit reconnue par la loi, il ne permet pour autant au signataire du contrat d’obtenir la pension de réversion du signataire défunt.
Afin de se conformer aux pratiques existantes dans « la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils » , le Médiateur de la République a , dans le cadre des propositions de réforme du PACS qu’il a faites afin de pallier « les imperfections » de ce dernier, proposé d’ouvrir le droit à percevoir la pension de réversion aux partenaires liés par un PACS depuis au moins deux ans.
Il par conséquent demandé au gouvernement de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en la matière.
Le gouvernement a souligné que la pension de réversion était réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l’assuré. Les personnes liées par un PACS ne sont en efft pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des ...