La juridiction administrative nous rappelle que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale est notamment subordonnée au fait que le cédant n'ait détenu aucun droit réel immobilier sur un immeuble d’habitation affecté à la résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. Plus étonnant elle remet en cause la solution déjà adoptée par d'autres juridictions du fond et en vertu de laquelle l'exonération résidence secondaire pourrait être demandée par voie de réclamation.
L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale....