Les députés ont adopté un amendement soumettant à la performance de la société les engagements pris par une entreprise au titre des retraites chapeaux bénéficiant aux mandataires sociaux dirigeants.
Les retraites chapeaux sont des régimes de retraite à prestations définies créés par l’employeur et conditionnés par l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise. Ils sont soumis à des contributions sociales de l’employeur (art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale) et à des contributions à la charge du bénéficiaire (art. L. 137-11-1).
L’article 32 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 a procédé à un doublement des taux de la contribution de l’employeur s’appliquant aux retraites chapeaux.
«Ce conditionnement des retraites chapeaux « aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société » est préconisé par le code de bonne conduite AFEP-MEDEF et devrait également être préconisé par le rapport IGF-IGAS qui l’étudiait comme une sérieuse piste dans le cadre de la préparation de son rapport qui doit être rendu dans les prochains jours au Ministre», ...