L’article 39 de la loi ENL du 13 juillet 2006 a mis met en place une déduction spécifique des revenus fonciers en faveur des propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) .
Codifiée sous l’article 31-I-1°-m CGI, ce dispositif, appelé « conventionnement Anah » ou encore « Borloo ancien », s’applique à compter de la date de prise d’effet de la convention et pendant toute sa durée d’application.
Cette déduction est calculée en fonction du revenu brut des logements donnés en location dans le cadre d’une convention, avec ou sans travaux, conclue avec l’Agence nationale de l’habitat. *Cette déduction est fixée :
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à 30 % lorsque le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire
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à 45 % lorsque le logement est donné en location dans le secteur social
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