L’article 9 de la Loi de Finances pour 2013 a modifié le régime d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe. Bercy vient de commenter au BOFIP les aménagements apportés par l’article 9 précité.
Au titre de l’impôt sur le revenu, le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers permettait, jusqu’à la Loi de Finances pour 2013, aux contribuables fiscalement domiciliés en France de choisir deux modalités d’imposition alternatives :
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l’imposition par un prélèvement forfaitaire , libératoire de l’impôt sur le revenu, sur option du contribuable, ce prélèvement permettant un acquittement à la source de l’impôt dû ;
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l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu , les revenus de capitaux mobiliers étant alors déclarés lors du dépôt e la déclaration de revenus et l’impôt acquitté au titre des revenus perçus l’année précédente.
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