Le sénateur Claude Malhuret vient de relancer le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers .
On sait déjà que la cession de droits relatifs à un immeuble (usufruit, nue-propriété...) relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du CGI lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI.
Des règles particulières de détermination du prix de cession et du prix d'acquisition s'appliquent selon que le contribuable :
- cède un droit démembré apr&erave;s en avoir acquis la pleine pleine propriété ;...
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