Selon juridiction administrative, il ne résulte d’aucune disposition du CGI que le dépôt de la déclaration de succession au-delà du délai fixé par l’article 641 du code précité ferait obstacle au bénéfice de l’exonération des droits de mutation au titre des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ( Art. 795 A du CGI ).
Pour mémoire :
Selon l’article 641 du CGI , le délai pour souscrire la déclaration de succession est de :
-
six mois , à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ;
-
d’une année, dans tous les autres cas.
Par alleurs, ...
Sur le même sujet
18/10/2023
10/10/2023
09/10/2023
14/09/2023
12/09/2023
31/08/2023