Pour mémoire, conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé.
Cette réduction d’impôt, dite « Madelin » , codifiée sous l’article 199 terdecies-0 A du CGI a été aménagé par la loi de finances pour 2013. Elle a été étendue aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016 , au lieu du 31 décembre 2012.
Pour les versements afférents aux souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2013, le montant de la réduction d’impôt qui excède le montant du plafonnement global des avantages fiscaux mentionné à l’article 200-0 A du CGI, peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titr des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement. C
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