L’administration a précisé que l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 s’appliquait également aux résidents britanniques.
Pour mémoire, l’article 26 de la LFSS pour 2019 a prévu que les personnes, fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d’un régime de la sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse seront exonérés de CSG et CRDS sur leurs revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, etc.) et sur les produits de placement (cession immobilière, revenus mobiliers, etc.) à condition de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Dans ce cas, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % (Art. 235 ter du CGI) est dû, dans la mesure ou il est affecté au budget de l’État et non au financment de la sécurité sociale.
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