Aux termes de
l’article 793-2-3° du CGI
sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur, les
biens donnés à bail à long terme
ou à bail cessible hors du cadre familial.
Toutefois , lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil, mentionné à l’article 793 bis du CGI (101 897 €), l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.
Le maintien de l’exonération partielle est toutefois subordonné à la condition que les biens reçus restent la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit (Art. 793 bis du CGI).
Ainsi, l>...
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