A ce niveau des débats sur le PLF pour 2016, les abattements exceptionnels de 30%, sous conditions, sur les plus-values résultant de la cession de certains biens immobiliers bâtis ou de terrains à bâtir ne seraient pas prolongés au-delà du 31 décembre 2015.
L’article 4-II, de la LF pour 2015 a institué un abattement exceptionnel de 30 % applicable, aux seules plus-values immobilières issues de cessions de terrains à bâtir tels que définis à l’article 257-I-2-1° du CGI et pour une période de 16 mois, du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015.
La mise en oeuvre de cet abattement est subordonnée au fait que la cession soit :
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précédée d’une promesse de vente , unilatérale ou synallagmatique, ayant acquis date certaine pendant cette période ;
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réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine. Cet abattement e 30% a été étendu, sous conditions , aux plus-values résultant de la ...