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Sources Jurisprudence

10/12/2024

Jurisprudence

257 bis du CGI : la cession concomitante d'un immeuble et du fonds de commerce hôtelier qu'il abrite caractérise la transmission d'une universalité

10/12/2024

Jurisprudence

Résiliation anticipée du bail et remise gratuite des travaux réalisés par le locataire : un complément de loyer imposable au titre des revenus fonciers

10/12/2024

Jurisprudence

Article 155 A du CGI : une boîte aux lettres et des tâches de secrétariat sont insuffisantes à caractériser une intervention propre de la société étrangère

09/12/2024

Jurisprudence

Exonération 238 quindecies du CGI : appréciation de la notion de «branche complète d'activité» en cas de cession de deux établissements

09/12/2024

Jurisprudence

Article 155 A du CGI : la faible participation au capital de la société étrangère n'est pas un obstacle à la caractérisation du contrôle

09/12/2024

Jurisprudence

Engagement de construire : la caducité d'un permis pour travaux insignifiants au regard du projet ne constitue pas un cas de force majeure

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