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"1594 0 g du cgi"

Doctrine 12/07/2022

Quid du respect de de l'engagement de construire quand les constructions sont édifiées par le locataire ?

Thématiques abordées :

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 15/02/2022

Engagement de construire pris dans un acte complémentaire et délai de réclamation des droits initialement perçus

Thématiques abordées :

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 21/01/2022

Engagement de construire : l'exonération de droits de mutation à l'épreuve de la force majeure

Thématiques abordées :

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Doctrine 25/05/2021

Opération de BRS : l'OFS à l'épreuve de l'engagement de construire

Thématiques abordées :

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 27/04/2018

Engagement de construire et défaut de demande de prorogation du délai 4 ans pour force majeure

Thématiques abordées :

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Réglementaire 14/03/2011

Acquisition avec engagement de construire : modalités d'application des exonérations de TPF ou de droits d'enregistrement

Thématiques abordées :

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements