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"57 du cgi"

Jurisprudence 23/12/2022

Quand l'absence d'autonomie commerciale de la succursale française fait tomber la présomption de transfert de bénéfices

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Jurisprudence 28/09/2022

Transfert de bénéfices : même si la dépendance est établie, sans comparaisons, la présomption ne peut être invoquée

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Jurisprudence 31/08/2022

Présomption de transfert indirect de bénéfices : la seule appartenance à un même groupe ne permet pas d'établir l’existence d’un lien de dépendance

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 29/08/2022

Facturation d'opérations de R&D à une une société étrangère déduction faite du CIR : pas de présomption de transfert de bénéfices

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 08/10/2021

Prix de transfert : la position fonctionnelle au sein d'un groupe peut justifier un bénéfice d'exploitation moindre

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 26/07/2021

L'activité de garantie du risque de crédit au profit de filiales étrangères à l'épreuve des prix de transfert

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Loi 06/07/2013

Vers un renforcement des procédures applicables aux prix de transfert et à l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 09/05/2011

L'attribution de la charge de la preuve en matière de prix de transfert

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Doctrine 11/12/2006

Mise à la disposition des PME d'un guide pratique sur les prix de transfert

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Doctrine 27/06/2005

Extension de la garantie prévue à l'article L 80 A du LPF aux accords préalables en matière de prix de transfert

Thématiques abordées :

Prix de transfert