Jurisprudence
16/11/2022
TVA et insuffisance de prix : l'absence de lien entre acquéreur et vendeur fait tomber la présomption de fraude fiscale
"Tva"
Jurisprudence
16/11/2022
VEFA et contrat de réservation : le dépôt de garantie conservé par le vendeur en cas de désistement de l'acheteur est passible de la TVA
Loi
09/11/2022
Proposition de loi visant à réduire la TVA sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques
Doctrine
26/10/2022
TVA : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs à l'assujetti unique
Jurisprudence
28/09/2022
Immeuble ancien : le fait d'indiquer que la mutation donne lieu au paiement de la TVA vaut option
Réglementaire
26/09/2022
TVA : obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres
Doctrine
20/09/2022
Droit à déduction de la TVA d'amont supportée par une société française ayant pour seule activité la location nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans l'UE
Jurisprudence
16/09/2022
Intermédiaire opaque et TVA : conclusions de l'avocat général dans l'affaire Fenix International Limited
Thématiques abordées :
Doctrine
13/09/2022
VIR : le Gouvernement confirme la possibilité de collecter ou déduire la TVA sur les acomptes sans attendre 2023
Jurisprudence
09/09/2022
Application d'un taux de TVA trop élevé par erreur : quid de la régularisation de la dette fiscale et de la nécessité de rectifier
Thématiques abordées :
Jurisprudence
09/09/2022
Holding mixte : non déductibilité de la TVA au titre des prestations acquises auprès de tiers et apportées aux filiales en échange de l’octroi d’une participation aux bénéfices généraux
Thématiques abordées :