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"Acte anormal de gestion"

Jurisprudence 04/11/2022

Acte anormal de gestion : l'administration fiscale n'a pas à se prévaloir du caractère irréaliste de la clause de retour à meilleure fortune

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/10/2022

Vente immobilière, dation en paiement et délai de reprise de l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/09/2022

Nouvelle décision en matière de surévaluation de l’usufruit temporaire et de libéralité

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/07/2022

Assimilation d'une société de droit étranger à une société par actions au sens de l'article 206 du CGI : c'est la forme sociale qui compte

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 04/07/2022

Non-refacturation du coût de salariés mis à disposition et acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 13/06/2022

Cession de titres : une minoration de prix de 14% n'est pas significative pour constituer un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 03/06/2022

Abandons de créances et gestion normale : il faut une contrepartie commerciale proportionnée et équivalente

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/03/2022

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/03/2022

Entreprise en difficulté, renonciation à recettes et acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 25/01/2022

Contrôle fiscal : la modification du fondement légal de l’imposition implique l'envoi d'une nouvelle proposition de rectification

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 08/12/2021

Acte anormal de gestion : l'entreprise doit être en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/11/2021

Le versement de loyers dépourvus de toute contrepartie à l'épreuve de l'acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux